Exemple de demande de communication de la preuve

Exemple de demande de communication de la preuve

Exemple de demande de communication de la preuve

Puisque plusieurs personnes demandent comment procéder pour obtenir la communication de la preuve… j’ai pensé vous donner un coup de main en vous fournissant directement un exemple de demande de communication de la preuve !

et voila donc un exemple de la lettre que vous devez envoyer.

Inscrivez vos infos à vous…

vos noms et adresse postale et votre numéro de ticket…

adressez-la lettre au bureau de la greffe rattaché à votre billet d »infraction.

en effet, à l’endos de votre constat d’infraction, votre contravention, vous trouverez la ville rattachée et l’adresse pour envoyer d’une part votre plaidoyer de non culpabilité, et d’autre part la demande de communication de la preuve. Ça peut être Montréal, Longueuil, etc… Rien à voir avec votre adresse à vous…

N’oubliez pas d’envoyer votre plaidoyer de non culpabilité pour votre ticket car avant de recevoir la communication de la preuve ça peut être long longtemps…. car c’est très long avant de passer en cour ensuite… mon dernier ticket ça a pris 23 mois !!

Moi j’envoi les 2 en même temps.

Bon, voila l’exemple pour une demande de communication de la preuve, pour le ticket que j’avais eu à Montréal en 2006 :

Date : 2006-07-21

À :        Greffe de la Poursuite
Ville de Montréal
775, rue Gosford
2ième étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9

Bonjour,

Pouvez-vous me faire parvenir tous les documents de la preuve se rapportant à l’infraction que l’on me reproche SVP (copie du rapport d’infraction de police, comparution prévue ou non des policiers lors du procès, autres documents).

# du constat d’infraction : XXX XXX XXX

Merci

Alain Alain
123, rue Robert
Montréal, Qc
H7P 5J8
(Inscrire ici votre adresse civique au complet)

2 réponses à “Exemple de demande de communication de la preuve”

  1. Jonathan dit :

    S\’ils refusent sans aucunes raisons valables de me montrer la preuve( ticket pour cellulaire volant)
    quelle est l\’article ou la loi qui pourrait me servir pour leur démontrer qu\’ils sont oubligés???????????? Merci

  2. Damien dit :

    Je te remercie pour avoir pris la peine d’expliquer cette section de la plaidoirie car les informations présentes sur la contravention ne sont pas vraiment claires …

    Cordialement, Damien.

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