Contravention immatriculation par la poste

Contravention pour mes papiers d’immatriculation impayésContravention immatriculation par la poste

J’ai reçu par la poste un constat d’infraction de la ville de Montréal.

Code de Sécurité Routire
c. C-24.2 Art:31.1

En remettant en circulation un véhicule routier dont le propriétaire n’a pas payé à la Société avant la date d’échéance, les droits et frais fixés par règlement.

Pour faire court,- Je ne me suis pas fait arrêter, et il est bien indiqué sur le constat d’infraction que le policier n’a pas remis le double du constat. Ce qui est conforme.

– Les papiers était effectivement pas payés, erreur de ma part. Lorsque j’ai reçu le rappel de la SAAQ me prevenant que mon véhicule n’était pas payé, j’ai immédiatement été à la SAAQ payer mes plaques.

– Le policier a bien controlé ma plaque entre le moment ou mes plaques étaient échue et le moment ou j’ai payer mon renouvellement

Pour le moment tout est conforme et je suis dans mon tord.

Ma question reste,

Sur mon constat,

Dans la section A – Defendeur, on peut y lire mon nom, adresse, numéro de permis, etc.

Dans la section G – Attestation, on peut y lire « je, sousigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en : A

Hors, il n’a pas constaté les faits puisqu’il ne m’a pas arrêté. Comment peut-il conclure que je suis la personne au volant ?

Devrais-je constester ? Ce genre d’amende est-elle automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule, voilà pourquoi je suis le defendeur?

Merci

2 réponses à “Contravention immatriculation par la poste”

  1. Guillaume dit :

    Merci.

  2. Sebastien dit :

    se type d’infration va au proprio du vehicule…vous je suppose

    il peuvent aussi la donner au conducteur si il l’epingle

    dans se cas c’est disont une double infraction
    le chauffeur pour avoir circuler et le proprio pour l’avoir laisser faire

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